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Juridique

Sécurisez chaque étape de votre entreprise avec un accompagnement juridique complet

Nous vous assistons à la rédaction des actes juridiques en début d'activité (statuts, pacte associés).
Tout au long de votre activité, nous préparons les actes juridiques tels que le procès-verbal AG des associés, modifications statutaires.
Enfin, nous vous accompagnons pour vos projets de développement ou de transmission.

Services inclus

  • Conseil pour le choix de la forme juridique
  • Rédaction statuts et constitution de sociétés commerciales et civiles
  • Secrétariat juridique : convocations, PV AG approbation des comptes, formalité de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
  • Rédaction des conventions d’intégration fiscale et établissement des liasses d’intégration fiscale
  • Accompagnement aux procédures de modification des sociétés

L' Accompagnement aux procédures de modification des sociétés comprends:

  • Transfert de siège social
  • Augmentation de capital
  • Cession d’actions ou de parts sociales
  • Promesse de vente & Cession fonds de commerce
  • Transformation de sociétés
  • Modifications statutaires diverses
  • Rédaction de Pactes d’associés
  • Fusion de sociétés
  • Dissolution et liquidation de société
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