Pour une société de production, le crédit d’impôt est l’un des leviers de financement les plus importants d’un projet. C’est aussi l’un des plus techniques : un dossier mal préparé peut retarder le remboursement ou réduire le montant obtenu. Voici les bases pour comprendre le dispositif avant de vous lancer.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel ?
C’est un avantage fiscal accordé aux sociétés de production pour une partie des dépenses engagées en France lors de la fabrication d’une œuvre. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.
Trois dispositifs gérés par le CNC coexistent :
- le crédit d’impôt cinéma, pour les films de long métrage (article 220 sexies du CGI) ;
- le crédit d’impôt audiovisuel, pour la fiction, le documentaire et l’animation (même article) ;
- le crédit d’impôt international, pour les œuvres d’initiative étrangère tournées ou fabriquées en France (article 220 quaterdecies du CGI).
Taux, plafonds et conditions varient selon le dispositif et évoluent avec les lois de finances. Consultez toujours les pages du CNC avant de bâtir un plan de financement.
Quels taux ?
- Audiovisuel : 25 % des dépenses éligibles pour la fiction, le documentaire et l’animation. Des plafonds par minute produite et livrée s’appliquent selon le genre.
- International : 30 % de certaines dépenses effectuées en France, avec un plafond de 30 millions d’euros par œuvre.
- Cinéma (œuvres de fiction, documentaire, animation) : taux et plafond propres au dispositif, à vérifier sur la page du CNC. Le taux est de 25%
Qui peut en bénéficier ?
Le crédit est réservé aux entreprises de production soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument la production déléguée de l’œuvre. Les entreprises doivent recourir à des contrats à durée indéterminée (CDI), conformément à l’article L. 122-1-1 du Code du travail, afin de pourvoir les emplois permanents de l’entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée ;
- Les entreprises doivent produire des œuvres audiovisuelles relevant des genres suivants : documentaire, fiction, animation ou spectacle vivant, et bénéficiant d’une aide à la production accordée par le Fonds de soutien audiovisuel géré par le CNC.
En cas de coproduction déléguée, chacun des deux producteurs délégués peut bénéficier du crédit d’impôt à proportion des dépenses de production qu’il prend effectivement en charge.
L’agrément du CNC, étape décisive
Le crédit suppose un agrément du CNC, délivré en deux temps : un agrément provisoire, puis un agrément définitif une fois l’œuvre terminée.
Point de vigilance : pour l’audiovisuel, la demande d’agrément provisoire doit être reçue par le CNC avant le début des prises de vue. Seules les dépenses engagées à partir de la réception de cette demande ouvrent droit au crédit.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Il s’agit de dépenses effectuées en France, directement liées à la fabrication de l’œuvre :
- les rémunérations des auteurs et des artistes-interprètes, et les charges sociales afférentes ;
- les salaires et charges des personnels de réalisation et de production ;
- les dépenses d’industries techniques et d’autres prestataires de la création ;
- pour les documentaires, certaines acquisitions d’images d’archives ;
- les frais de transport, de restauration et d’hébergement liés à la production en France, dans la limite de plafonds.
Le crédit se calcule sur ces dépenses éligibles, non sur le budget total. Les subventions publiques non remboursables affectées à ces dépenses sont déduites de la base de calcul.
Les étapes du dossier
- Préparer le projet : choisir le dispositif, établir le budget et le plan de financement.
- Déposer la demande d’agrément provisoire auprès du CNC, via la plateforme CNC MesAides.
- Suivre les dépenses éligibles pendant la production, avec une comptabilité analytique par œuvre.
- Obtenir l’agrément définitif à la fin de la fabrication.
- Justifier les dépenses et déclarer le crédit dans le cadre de vos obligations fiscales.
Les erreurs fréquentes à éviter
- engager des dépenses avant la demande d’agrément provisoire ;
- mélanger dans la comptabilité les dépenses de plusieurs œuvres ;
- oublier de déduire les subventions non remboursables de la base de calcul ;
- sous-estimer le délai d’obtention des agréments ;
- se contenter d’une comptabilité arrêtée une fois par an, sans suivi en cours de tournage.
Comment un expert-comptable spécialisé vous aide-t-il ?
Chez KEYY Expertise & Conseil, nous accompagnons les producteurs à chaque étape : mise en place d’une comptabilité de films adaptée, calcul prévisionnel du crédit, suivi des dépenses éligibles, préparation du dossier et attestation des coûts. Nous gérons aussi la paie du secteur pour garder des données sociales cohérentes avec votre budget.
Non. Il s'applique uniquement aux dépenses éligibles.
Seules les dépenses engagées après la réception de la demande d'agrément provisoire par le CNC sont retenues. Pour l'audiovisuel, cette demande doit arriver avant le début des prises de vue.
Oui, mais les aides publiques doivent être prises en compte. Les subventions non remboursables affectées aux dépenses éligibles sont déduites de la base de calcul. Faites valider votre plan de financement avant de signer les conventions.
Oui, sous conditions, au titre du crédit d'impôt audiovisuel.
Idéalement avant le début de la production, pour structurer le budget et la comptabilité dès le départ
